Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après "CGV") sont proposées par la société Grill Croute, Société A Responsable Limité de capital de 8000 euros, identifiée au Registre de Commerce de NANTERRE sous le numéro 498 615 947, dont le siège social est situé 186 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur seine, représentée par son Gérant, Monsieur Abdo Jawhar.
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Toute condition d'achat est inapplicable.
Grill Croute se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. La dernière version des CGV est disponible sur le site Internet de Grill Croute à l'adresse suivante : http://www.grillcroute.com. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
"Vous" ou le "Client" désigne le consommateur à distance qui décide de passer une commande sur le Site Internet Grill Croute ou bien par téléphone au 01 47 45 32 06 et dont le lieu de livraison est desservi par Grill Croute. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes CGV lorsque Vous passez commande auprès de Grill Croute, que ce soit par le biais du Site Internet Grill Croute ou bien par téléphone.
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique).

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de régir l'ensemble des relations entre Vous et Grill Croute, de la prise de commande sur le Site Internet Grill Croute ou par téléphone à la livraison de cette commande à l'adresse indiquée par Vous lors de cette prise de commande.

ARTICLE 2 – COMMANDE PAR INTERNET

La prise de commande sur le Site Internet Grill Croute suppose votre inscription préalable en vue de la création d'un compte client Grill Croute.

2.1 Inscription au Site Internet Grill Croute

Lors de votre inscription au Site Internet Grill Croute, Vous devez choisir un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il vous appartient de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans votre compte client et la passation de commande à votre insu par des personnes non autorisées. Grill Croute ne saurait être responsable de toute utilisation de votre compte client par un tiers qui aurait eu accès à votre identifiant et à votre mot de passe, que ce soit à votre initiative ou par votre négligence.
Lors de votre inscription au Site Internet Grill Croute, Vous devez également fournir une adresse de livraison valide située dans le ressort de la liste actualisée des villes desservies par Grill Croute est disponible sur le Site Internet Grill Croute.
L'adresse de livraison que Vous indiquez lors de votre inscription doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur Grill Croute de Vous apporter votre commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. Grill Croute ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
Une fois votre inscription effectuée, un e-mail récapitulatif Vous sera envoyé à l'adresse de courrier électronique que Vous aurez préalablement renseignée.

2.2 Connexion au Site Internet Grill Croute.

Avant chaque prise de commande, Vous devrez Vous connecter à l'espace client du Site Internet Grill Croute en cliquant sur le lien "Commander en ligne" figurant sur la page d'accueil.
En cas de perte ou d'oubli de votre mot de passe, Vous avez la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien "Si vous avez oublié votre mot de passe" et en saisissant votre adresse électronique. Vous recevrez alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, Vous permettant de choisir un nouveau mot de passe.

2.3 Sélection des plats et menus sur le Site Internet Grill Croute

Après Vous être connecté sur le Site Internet Grill Croute, Vous disposez de la faculté de consulter la carte Grill Croute et de choisir les plats et les mezzés de votre choix.
Les produits présentés sur la carte Grill Croute le sont sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant "Grill Croute".
En cas d'épuisement des stocks, votre restaurant "Grill Croute" pourra, à sa seule discrétion, soit prendre contact avec Vous par téléphone au numéro que Vous aurez indiqué lors de votre inscription pour Vous proposer d'opter pour un autre produit, soit réduire le montant de la facture du prix du produit indisponible.

2.4 Validation de la commande

Une fois la sélection des produits et menus effectuée, il Vous est demandé de valider votre panier puis d'indiquer le mode de règlement choisi (espèces ou chèque lors de la livraison, carte bancaire après validation de la commande). Le Site Internet Grill Croute accepte les paiements par Carte Bleue VISA et Master Card, paiement sécurisé par internet.
Lorsque cette opération est effectuée, votre commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive, conformément aux dispositions légales excluant l'exercice du droit de rétractation en matière de vente à distance de produits périssables rappelées à l'article 8 ci-après.

2.5 Signature électronique

Votre confirmation de commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite. Tout récapitulatif de commande que Vous avez validé constitue donc un engagement irrévocable de votre part.
Toutes les commandes font l'objet d'un courrier électronique de confirmation. Il Vous appartient de conserver ce document, qui constitue la preuve de votre commande.
Conformément à ses obligations légales, Grill Croute procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations.

ARTICLE 3 – COMMANDE PAR TELEPHONE

Vous disposez de la faculté de passer commande par téléphone en composant le 01 47 45 32 06.
Lors de votre appel, Vous devrez indiquer le code postal du lieu de livraison désiré. Vous serez alors mis en contact avec le restaurant "Grill Croute" qui dessert ce lieu de livraison. La liste actualisée des villes desservies par Grill Croute est disponible sur le Site Internet Grill Croute.
L'adresse de livraison que Vous indiquez lors de votre inscription doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur Grill Croute de Vous apporter votre commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.
Une fois mis en relation avec le restaurant "Grill Croute" concerné, Vous pourrez passer commande des plats et mezzés de votre choix, sous réserve des stocks disponibles.
Si vous avez déjà passé commande auprès de Grill Croute, il vous suffira d'indiquer votre numéro de téléphone pour vous demander de confirmer l'adresse ou le lieu de livraison.

ARTICLE 4 – LES PRODUITS GRILL CROUTE

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site Internet Grill Croute sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.
Les photographies, les illustrations et les textes de présentation des produits figurant sur le Site Internet Grill Croute sont fournis à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels.
les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site Internet Grill Croute sont la reproduction des informations figurant sur les emballages des produits concernés et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Grill Croute à quelque titre que ce soit.
Les produits proposés sur le Site Internet Grill Croute sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

ARTICLE 5 – PRIX

Toutes les commandes sont payables en euros.
Les prix des produits sont susceptibles d'être actualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et sur le récapitulatif de commande. Les prix indiqués sont des prix TTC (TVA incluse). Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur le prix des produits.


ARTICLE 6 – PAIEMENT A DISTANCE

Les transactions effectuées sur www.grillcroute.com sont sécurisées. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. Celles-ci doivent se régler directement avec www.grillcroute.com et/ou votre banque.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

La livraison ne peut s'exercer que dans les zones de livraison de votre restaurant "Grill Croute" précisées au moment de votre commande. Une fois la commande validée, la livraison intervient dans un délai généralement compris entre trente minutes et une heure, sous réserve de variations dues à un fort nombre de commandes et sous réserve d'un cas de force majeure entendu comme une grève, une émeute, des problèmes de circulation, un incendie, un accident ou l'impossibilité d'être approvisionné. Tout délai est donc mentionné à titre indicatif et n'est pas contractuel.
La livraison est disponible 6 jours sur 7 sauf le Dimanche, de 12h à 14h00 et de 19h à 22h45 et le samedi de 16h00 à 22h45.
En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité du produit, Grill Croute offre un avoir correspondant au montant du prix du produit payé et non correctement livré.
Grill Croute se réserve la faculté de ne pas procéder à la livraison en cas d'incidents répétés avec un Client.

ARTICLE 8 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Selon les dispositions de l'article L. 121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, Grill Croute ne livrant que des produits frais et périssables, il est expressément indiqué que toute commande sur le Site Internet Grill Croute ou par téléphone est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE GRILL CROUTE

Grill Croute s'engage à prendre les commandes et à assurer les livraisons de manière professionnelle afin d'assurer un service optimal à ses clients.
Toutefois, Grill Croute ne sera pas tenue d'assurer le fonctionnement du Site Internet Grill Croute ni du service de prise de commande par téléphone en cas de force majeure entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau Internet, défaillances de satellites, etc.
En outre, les obligations de Grill Croute sont restreintes territorialement aux zones de livraison figurant sur le Site Internet Grill Croute. Grill Croute ne peut être tenue de livrer une commande à une adresse ne figurant pas dans l'une de ces zones de livraison.
Les informations présentes sur le Site Internet Grill Croute sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d'erreur ou d'omission.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Grill Croute est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Toutefois, la responsabilité de Grill Croute ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une commande est imputable au Client ou à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de Grill Croute telles qu'énoncées à l'article 9 ci avant.
En particulier, Grill Croute décline toute responsabilité en cas d'interruption du Site Internet Grill Croute, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site Internet Grill Croute ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site Internet Grill Croute et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
En particulier, Grill Croute n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Client à la suite de son accès au Site Internet Grill Croute, de l'utilisation ou du téléchargement de l'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).
Pour des raisons de maintenance, Grill Croute pourra interrompre le fonctionnement du Site Internet Grill Croute et s'efforcera d'en avertir préalablement les Clients par le biais d'un e-mail envoyé à l'adresse électronique renseignée lors de l'inscription.
Vous êtes seul responsable de votre ordinateur. Il Vous appartient de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Grill Croute ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Grill Croute s'engage à protéger les données à caractère personnel que Vous lui confiez lors de votre inscription au Site Internet Grill Croute ou bien lors d'une prise de commande par téléphone (nom, adresse, numéro de téléphone, coordonnées bancaires…) nécessaires au traitement de cette commande.
Le fichier comportant les données à caractère personnel des Clients de Grill Croute a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro – en attente d’émission.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite "Informatique et Libertés", sous réserve de justifier de votre identité, Vous disposez du droit de demander à ce que les données à caractère personnel Vous concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.
Vous disposez également du droit de Vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel Vous concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible la prise de commande et/ou la livraison de ladite commande.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : Grill Croute 186 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine.
Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société Grill Croute, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ces données ne seront utilisées que pour les besoins du traitement de votre commande et ne seront pas communiquées à des tiers sans votre autorisation préalable. Dans le cas où Vous en avez émis le souhait, Vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales de Grill Croute.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

"Grill Croute" est une marque déposée. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du Client.
Le Site Internet Grill Croute et l'ensemble des éléments qui le composent (textes, photographies, vidéos et sons) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Grill Croute. Toute reproduction ou représentation est interdite, sous réserve des exceptions légales en vigueur.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Toute contestation relative aux présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Nanterre, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

ARTICLE 14 – MENTIONS LEGALES

L'éditeur du Site Internet Grill Croute (www.grillcroute.com) est la société Grill Croute, Société A Responsable Limité de capital de 8000 euros, identifiée au Registre de Commerce de NANTERRE sous le numéro 498 615 947, dont le siège social est situé 186 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur seine, représentée par son Gérant, Monsieur Abdo Jawhar. Hébergement du Site www.lws.fr.


ARTICLE 15 – CREDITS

Hébergement du Site : www.lws.fr
Webmaster www.jprojet.fr
Photographe Stéphane Cosnard : cosnard.stephane@orange.fr